Loi Duflot 2013 : Définition et conditions de défiscalisation

Classé dans les thèmes :

Qu'est ce que la loi Duflot 2013 ? Comment s’applique la réduction d’impôt ? Que représente ce nouveau dispositif ?

Qu’est ce que la loi Duflot 2013 ?

Vous avez acheté ou prévu d’acheter un logement neuf ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la loi Duflot.

Quel est le principe de cette loi ?

Le principe de cette loi est de réaliser un investissement locatif dans l’immobilier à condition que celui-ci soit neuf et qu’il ait des caractéristiques correspondants à de très basses consommations énergétiques (bâtiments basses consommation : BBC). Ainsi, toute personne qui réside en France et qui acquiert un logement neuf ou en VEFA peut en bénéficier. Cette loi permet de réaliser des économies d’impôts pouvant aller jusqu’à 18 % sur une période de 9 ans, soit 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Loi Duflot 2013 : Quelles sont ses conditions ?

  1. le propriétaire doit louer son bien immobilier à usage d’habitation principale au moins pendant 9 ans,
  2. le propriétaire ne pourra pas louer son logement à un ascendant ou descendant,
  3. la location du bien doit se faire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux,
  4. le bien doit respecter une zone d’investissement : zona A bis, zone A, zone B1, zone B2, (liste des villes par zone : Zonage-loi-duflot)

Plafond 2013 des loyers en Loi du Duflot

Surfaces / zones

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

T1

19, 82 €

14,72 €

11, 86 €

10, 31 €

T2

18, 17 €

13, 50 €

10, 87 €

9, 45 €

T3

16, 52 €

12, 27 €

9, 88 €

8, 59 €

  1. il y a des plafonds de loyers et de ressources qui sont applicables. Ils sont calculés en fonction  de la surface utile, c’est-à-dire la surface habitable de l’appartement ajoutée à la moitié de la surface des annexes.
  2. sont autorisés : deux acquisitions par an en loi Duflot dans la limite de 300 000 € par contribuable.

Quelles sont les  particularités de ce nouveau dispositif ?

Cette loi n’est pas cumulable avec la loi Scellier, Robien, Bouvard… Les locataires du bien immobilier en loi Duflot doivent remplir des conditions de ressources. Ce barème est fixé par le gouvernement.

Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du locataire. (Établi au titre de l’avant-dernière année : par exemple 2011 pour une location en 2013)

Imposition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple ayant un enfant

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 69 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

+ 12 736 €

+ 11 659 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

Comment fonctionne la défiscalisation Duflot ?

La réduction de l’impôt avec cette loi s’applique sur le montant de l’investissement. Par exemple, pour un achat de 300 000 €, la réduction d’impôt sera de 6 000 par an. Depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €, ce qui signifie que cette loi permet de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite de 10 000 € par an.

Quels sont ses modes d’acquisitions ?

Il est possible d’acquérir en loi Duflot dans les cas suivants :

  • SCI (Société Civile Immobilière),
  • Indivision : lorsque le logement est en indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt.
  • SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).